Obligatoire?
L'état des lieux est un constat écrit de la situation réelle de l'habitation à l'entrée des lieux. Le locataire et le bailleur sont obligés de dresser un état des lieux détaillé en présence des deux parties et à coûts partagés. Celui-ci a lieu de préférence pendant la période où les lieux sont inoccupés mais cela peut également se faire pendant le premier mois de l'occupation. L'état des lieux doit être joint au contrat de bail.
Dresser l'état des lieux
Le locataire et le bailleur peuvent eux-mêmes dresser l'état des lieux. Ils peuvent aussi faire appel à un expert. Dans ce cas, les deux parties payent chacune la moitié des honoraires de l'expert. Chacune des parties peut aussi prendre les frais à sa charge et faire appel à un expert de son choix.
L'état des lieux est valable s'il :
- est dressé en présence du preneur et du bailleur (ou de leurs représentants)
- est daté et signé par les deux parties
- mentionne suffisamment de détails ; une clause comme " les deux parties reconnaissent que le bien est en bon état et est bien entretenu " n'est donc pas valable.
Problèmes
Si l'une des deux parties refuse de dresser un état des lieux, l'autre partie peut alors exiger qu'il soit dressé.
Si l'une des deux parties refuse de participer à l'état des lieux, la partie demanderesse peut s'adresser à un juge de paix. Celui-ci peut désigner un expert. La partie demanderesse peut introduire sa demande jusqu'au terme du premier mois d'occupation.
Modifications ultérieures apportées au bien
Si après la constitution de l'état des lieux, des modifications sont apportées au bien loué, le locataire et le bailleur peuvent rédiger de commun accord un avenant. S'ils n'arrivent pas à un accord, un expert engagé par le juge de paix tranchera la question.
Fin du contrat de bail
Le locataire doit rendre les lieux dans l'état où il l'a trouvé, conformément à l'état des lieux. Si l'habitation présente des dégâts qui ne sont pas mentionnés dans la description, le locataire doit alors réparer ceux-ci. Les dégâts dus à la vétusté, un cas de force majeure ou l'utilisation normale de l'habitation louée ne doivent pas être indemnisés par le locataire.
Si l'on n'a pas dressé un état des lieux détaillé, on part du principe que l'habitation se trouve dans le même état que lorsque le locataire y est entré. Dans ce cas-là, le locataire n'est pas responsable des dégâts possibles et des frais de réparation. Par contre, il est responsable si le bailleur peut prouver que certains dégâts n'y étaient pas à l'entrée des lieux du locataire.
Tarif
| Surface (m2) | TVAC |
|---|---|
| Studio / Flat 30m2 | 220,00 € |
| Appartement 1ch | 240,00 € |
| Appartement 2ch | 260,00 € |
| Appartement 3ch | 300,00 € |
| Maison / Villa 2ch | 330,00 € |
| Maison / Villa 3ch | 400,00 € |
| Maison / Villa + de 3ch | sur devis |
Nos honoraires sont payables au grand comptant au début de la mission! C'est tarif peuvent être sujet aux modifications selon le nombre de pièce si plus de 10 pièces demander un devis.
"Les parties dressent impérativement un état des lieux détaillé contradictoirement et à frais communs. Cet état des lieux est dressé soit au cours de la période où les locaux sont inoccupés, soit au cours du premier mois d'occupation. Il est annexé au contrat de bail écrit et sera également soumis à l'enregistrement"
Nos honoraires sont payables au grand comptant au début de la mission! C'est tarif peuvent être sujet aux modifications selon le nombre de pièce si plus de 10 pièces demander un devis.
« Les parties dressent impérativement un état des lieux détaillé contradictoirement et à frais communs. Cet état des lieux est dressé soit au cours de la période où les locaux sont inoccupés, soit au cours du premier mois d’occupation. Il est annexé au contrat de bail écrit et sera également soumis à l’enregistrement »